Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle d'arrêté
Arrêté portant établissement des lignes directrices de gestion 
Le Maire (ou Président) de la collectivité
•	Vu le code général des collectivités territoriales,
•	Vu le code général de la fonction publique,
•	Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, 
•	Vu l’avis du Comité Technique en date du …………,
•	Considérant que, suite à l’introduction du nouvel article 33-5 précité dans la loi n° 84-53 par la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, les Maires et Présidents d’établissements publics sont amenés à établir des Lignes Directrices de Gestion (LDG) dès lors que la collectivité territoriale (ou l’établissement public) comporte au moins un agent, 
•	Considérant que ces lignes directrices de gestion constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la collectivité territoriale (ou de l’établissement public), 
•	Considérant que pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, les LDG en matière de promotion interne sont définies par le Centre de gestion 04, 

A R R E T E 
ARTICLE 1 :	Les lignes directrices de gestion de …………………… (commune / établissement) sont arrêtées conformément au document annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 : 	Les lignes directrices de gestion, qui prennent effet au …………………. Elles sont établies pour une durée de ……………… (6 ans au maximum) et pourront faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période. 
ARTICLE 3 :	Le (Directeur Général des Services, secrétaire général, secrétaire de mairie) est chargé de l’exécution du présent arrêté, notamment par la communication des lignes directrices de gestion aux agents (Préciser les modalités de la communication :par voie numérique, par affichage, document papier remis à chaque agent…)

ARTICLE 4 : 	Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. 

 Fait à (Ville), le (JJ/MM/AAAA)
Le Maire (ou Président) (Nom Prénom)
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